Conditions générales de vente
Fajas Pao
Société SARL FajasPao
Siège social 30 Rue des Laitières 94300 Vincennes, France
Téléphone : +33143910420 / +33676027657
E-mail : fajaspao@gmail.com
Date de dernière mise à jour 15/04/2023
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société FajasPao avec siège social au 96 Boulevard de la Libération 94300 Vincennes France, des Vêtements de maintien faites en Colombie et certifiés par l’Invima (organisation de la santé en Colombie).
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société FajasPao. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales (Les éventuels frais de douane ne s’appliquent qu’aux pays en dehors de l’Union européenne et en Suisse).
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société FajasPao se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société FajasPao jusqu’au paiement complet du prix. Attention: dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande:
Détailler les modalités choisies, par exemple :
- Sur Internet : https://www.fajaspao.com
- Par téléphone +33 143 910 420 ou WhatsApp au +33 676 027 657 au tarif d’un appel métropolitain du lundi au vendredi de 10h à 18h
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société FajasPao se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les gaines sur mesure
Votre gaine colombienne sera adaptée à votre taille si les mensurations indiquées par vous l’exigent et nous ne serons pas obligés de le préciser puisque nous l’indiquons dans nos conditions de vente.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet fajaspao.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
Les commandes ont un traitement de 48h et 3 jours pour les gaines amincissantes sur mesure.
La confirmation de commande vaudra acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande, veuillez noter que nos e-mails peuvent atteindre votre boîte spam.
Article 5 – Paiement
FajasPao vous propose une solution pour régler votre commande. Le moyen de paiement est 100% sécurisé et sans frais supplémentaire :
- Carte bancaire avec STRIPE : Visa, MasterCard et American express
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité (article 9 Garantie et retours).
Les retours (frais à la charge de l’acheteur-se) sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société FajasPao procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande et après réception du retour et vérification de sont état de nouveau.
IMPORTANT : Les articles en promotion ne sont pas remboursables mais ils peuvent être échangés et les frais de port sont à la charge de la société FajasPao avec Chronopost relais.
.Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site fajaspao.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Si la référence achetée n’est pas disponible dans votre taille mais qu’elle est disponible dans une taille supérieure, cette dernière sera adaptée dans notre atelier à Vincennes et nous ne serons pas obligés de le préciser puisque nous l’indiquons dans nos conditions de vente.
Les ventes en gros sont acceptées d’un commun accord par les deux parties et les retours ne sont acceptés que si l’un des vêtements présente une erreur de fabrication ou par erreur de notre part. Dans ce dernier cas, FajasPao prend en charge les frais de retour.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Sur commande : Au moment de choisir votre taille et couleur, un message est affiché indiquant la disponibilité sur commande. Si votre modèle de gaine est en route vers notre showroom en France, un email vous sera envoyé vous indiquant la date approximative de livraison de votre achat (pas plus de 20 jours).
En cas de retard d’expédition de la part de FajasPao, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison par la part de FajasPao, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation une fois le produit réceptionné à notre siége et si vous ne voulez pas le garder.
En cas de livraisons par un transporteur, la société FajasPao ne peut pas être tenue pour responsable des retards de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client-e après plusieurs propositions de rendez-vous ou un retard venant du transporteur.
Article 9 – Garantie et retours
Soyez satisfait ou remboursé.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur sauf erreur de notre part, pour éviter cela, vous pouvez nous contacter pour que nous puissions vous aider à choisir le modèle et taille qui conviennent à votre cas : Chirurgie plastique ou esthétique, post partum ou encore pour l’après grossesse. Les retours seront effectués au nom de Paola Foure, société FajasPao à l’adresse 3 Allée Charles Deloncle 94300 Vincennes. Les envois pour les changements de taille sont à la charge de la société FajasPao avec Chronopost en point relais.
Article 10 – Responsabilité
Hors de UE : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société FajasPao ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société FajasPao ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société FajasPao ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site fajaspao.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FajasPao. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Passion Por Colombia.
Article 13 – Données personnelles
La société FajasPao se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société FajasPao archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Un grand MERCI pour votre confiance
Les conditions générales de vente (CGV) sont un élément incontournable pour tout site eCommerce. Elles encadrent les relations entre le vendeur et l’acheteur, définissent les droits et obligations de chaque partie, et assurent la conformité légale de l’activité commerciale en ligne, pour en savoir plus.